2000 en droit

[modifier] Événements

[modifier] Belgique

• 23 mars 2000 : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
• 16 mai 2000 : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

[modifier] France

• 15 juin : Première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
• 18 septembre : Deuxième vague de recodification du droit en France.
• 13 décembre : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
• 23 décembre : Troisième vague de recodification du droit en France.

[modifier] Inde

• 1^er juin 2000: le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.

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