2008 en droit sur l'encyclopédie Recherche.fr

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[modifier] Événements

[modifier] Chronologie

[modifier] Février

Article détaillé : Février en droit.

15 février :

France : Deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au 1^er janvier 2010 et plusieurs tribunaux d'instance au 1^er janvier 2011. Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.

25 février :

France : Adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.

[modifier] Mars

Article détaillé : Mars en droit.

6 mars :

France : Réforme du Conseil d'État avec la création d'une « section de l'administration » (en vigueur au 1^er mai)

7 mars :

France : Publication de la partie réglementaire du nouveau code du travail (en vigueur au 1^er mai)

11 mars :

Début du procès de trois généraux croates devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

[modifier] Avril

Article détaillé : Avril en droit.

[modifier] Mai

Article détaillé : Mai en droit.

10 mai :

France : l'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse suscite un vif émoi dans la presse et le monde politique du pays

[modifier] Juin

Article détaillé : Juin en droit.

2 juin :

Côte d'Ivoire : Lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou

17 juin :

France : loi portant réforme de la prescription en matière civile

26 juin:

Italie: vote de la loi Alfano accordant l'immunité pénale aux quatre plus hauts personnages de l'Etat.

[modifier] Juillet

Article détaillé : Juillet en droit.

14 juillet :

La Cour pénale internationale délivre un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir

21 juillet :

France : Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 modifiant de manière substantielle la Constitution française de 1958

[modifier] Août

Article détaillé : Août en droit.

Senegal !Sénégal, 8 août : Sur le fondement de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008, la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême institue une Cour suprême^[1], en lieu et place du Conseil d’État et de la Cour de cassation sénégalais.