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| Propriété intellectuelle |
| Propriété littéraire et artistique |
| Propriété industrielle |
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| Droits sui generis |
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée.
Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 5 ans par un Certificat Complémentaire de Protection (Règlement CE 1768/92).
Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé : en général un pays pour les offices nationaux (INPI pour la france, JPO pour le Japon,...), dans certains cas un groupe de pays (OEB pour 36 pays européens, demande de brevet PCT pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets[1]).
En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à -dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.
Sommaire |
Le premier brevet industriel (connu en Europe) fut délivré en 1421 à Florence et c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau.
Plus tard, c'est à Venise que fut octroyé un second brevet, lorsqu'en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d'imprimer, à l'exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles.
Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif » qui autoriserait le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques brevetées par des tiers.
Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du 17 août 1790 adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du 7 janvier 1791 adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis. Influence de Franklin.[réf. souhaitée]
L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs ou encore d'inciter un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permettra de récupérer l'investissement consenti en recherche et développement.
Pour être brevetable, outre le fait qu'elle doit être une "invention", une invention doit répondre à trois critères essentiels.
Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière à ce que le contenu technique soit disponible lors de la publication de la demande, et à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public.
En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement de la brevetabilité certaines catégories d'inventions ou de créations intellectuelles, comme par exemple les théories scientifiques, les simples découvertes, les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales, ...) ou encore (en Europe par exemple) les logiciels en tant que tels. On notera que ces exclusions sont en général justifiées par le fait que, selon la phrase consacrée, "une invention est une solution technique à un problème technique". Toutefois, il reste à définir à quoi correspond le terme "technique".
Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants.
L'idée d'un "brevet mondial" ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable, il s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens ("pays désignés") : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) 35 États contractants (les derniers en date étant la Norvège et la Croatie depuis le 1er janvier 2008, et l'ex République Yougoslave de Macédoine depuis le 1er janvier 2009). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants, au nombre de 4, qui reconnaissent la validité du brevet délivré sur leur territoire. Ce système, administré par l'Office européen des brevets ou OEB présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de 3 à 5 fois supérieur à celui d'un brevet aux États-Unis, et ce en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire intégralement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un "faisceau" de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les unes des autres, avec la conséquence notamment qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions judiciaires parallèles dans chacun de ces pays, sans aucune certitude cependant quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte donc un accroissement des coûts et de l'incertitude juridique. Il est à noter que la Convention sur le Brevet Européen prévoit un dispositif simple, efficace et de coût abordable offrant aux Tiers la possibilité de contester tout brevet européen de manière "centralisée", c'est-à -dire pour tous les pays dans lesquels il a été délivré. Ce dispositif s'appelle la procédure d'opposition. Une opposition à un brevet donné doit être formée par écrit auprès de l'OEB dans les 9 mois qui suivent la date de la mention de la délivrance du brevet européen considéré. La décision de validité (ou non) d'un brevet européen rendue dans le cadre d'une opposition est susceptible d'appel devant les Chambres de Recours de l'OEB. Avec plus de 160 000 dépôts par an, le système du brevet européen est cependant un grand succès, malgré ses imperfections.
Afin de pallier les difficultés du système européen de brevets, le protocole de Londres a proposé la possibilité de ne pas traduire les brevets européens. À la fin 2008, seule la France, l'Allemagne et l'Angleterre avaient totalement supprimé la nécessité de déposer des traductions des brevets européens dans leurs langues nationales.
D'autres systèmes de brevets régionaux (au sens de région du monde) existent, notamment le brevet eurasien et deux systèmes africains : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) et ARIPO.
Au niveau international, l'OMPI, qui compte 183 États membres, a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une seule "demande internationale", d'obtenir une protection provisoire durant une trentaine de mois : la date de dépôt de la demande PCT vaut date de dépôt pour tous les pays désignés dans cette demande. Durant cette période, une recherche préliminaire et un examen préliminaire sont exécutés, ce qui permet au déposant de se faire une meilleure idée quant à la brevetabilité de son invention. Aucun brevet international n'est cependant délivré à l'issue de cette "phase internationale" ; si le demandeur souhaite toujours obtenir un brevet dans certains des pays désignés dans la demande initiale, il devra engager la "phase nationale" dans chacun de ceux-ci, selon les procédures respectives. Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures nationales que des brevets nationaux (ou éventuellement régionaux) pourront être délivrés, avec éventuellement des portées différentes (en fonction des règles nationales).
Pour l'Europe, diverses tentatives ont visé à la création d'un brevet communautaire (initialement sous la forme d'un système intergouvernemental, dernièrement sous la forme d'un système communautaire[2]. Ce brevet communautaire présenterait l'avantage notable d'être unitaire y compris après sa délivrance, ce qui permettrait la résolution centrale des litiges, avec une certitude juridique nettement plus élevée que dans le système actuel du brevet européen. La négociation (au niveau du Conseil) de la proposition de Règlement de la Commission se heurte cependant à des objections purement politiques de certains pays, notamment sur le plan des exigences de traduction (malgré l'approbation très large des utilisateurs potentiels), et rien ne permet de prévoir quand un brevet communautaire pourrait finalement être disponible.
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883) ou Convention d'Union de Paris (CUP) a instauré entre les États contractants une union, et elle prévoit que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union. Ainsi un inventeur/ déposant belge jouit devant l'USPTO américain des mêmes droits qu'un Étasunien. Et réciproquement en Belgique ; car Belgique et États-Unis sont parties à la CUP, comme actuellement 169 États.
La CUP prévoit également un délai d'un an, dit délai de priorité, pour permettre à un déposant qui a effectué un premier dépôt régulier dans un pays de l'Union d'effectuer des dépôts pour la même invention dans d'autres États contractants. Ces dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la 1ère demande. Ce 1er dépôt s'appelle le dépôt prioritaire, et sa date la date de priorité. Pour revendiquer par exemple en France la priorité d'un 1er dépôt belge, le déposant indique le pays, le n° du dépôt initial, ainsi que la date de priorité.
On dit que ces demandes ultérieures bénéficient d'un droit de priorité vis-à -vis d'éventuelles autres demandes qui pourraient avoir été déposées après la date de priorité par d'autres personnes pour la même invention. On ne pourra pas non plus opposer à ces demandes ultérieures des publications postérieures à la date de priorité. En effet, on doit se placer, pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive d'une demande ultérieure sous priorité, à sa date de priorité.
Les récentes avancées en informatique ont posé la problématique du Brevet logiciel.
Prise en compte de l'antériorité de l'invention dans le cas américain (système du premier inventeur -- first-to-invent), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du premier déposant -- first-to-file).
Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Si l'on passe sous silence ce point, qui est le plus important, on ne peut pas dire qu'on a parlé de la propriété intellectuelle.
Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ».
Un brevet belge est uniquement valable en Belgique. Il en existe deux types: le brevet belge d'une durée de validité de 20 ans et celui d'une durée de validité de 6 ans. Cependant, cette dernière possibilité du "mini brevet" a été supprimée. En effet, toutes les demandes de brevet déposées à partir du 8 janvier 2009 ne pourront plus bénéficier de cet "avantage"[3].
Un inventeur peut s'adresser à un mandataire pour obtenir une assistance spécialisée pendant le déroulement de la procédure de demande. Il s'agit d'un spécialiste qui représente le demandeur durant la procédure de demande et l'assiste ensuite dans le suivi administratif du dossier.
La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet:
1. Vérification de la brevetabilité
Seules les inventions de nature technique entrent en ligne de compte pour une protection par brevet. Une invention peut être un produit, un procédé de fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de:
2. Établissement du dossier de demande
Un dossier de demande comporte les documents suivants:
La langue à utiliser pour une demande de brevet belge est, au choix, le français, le néerlandais ou l'allemand. Des instructions détaillées pour la rédaction des documents exigés figurent dans l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 modifié par l’Arrêté royal du 25 mai 1987.
3. DĂ©pĂ´t de la demande
En Belgique, toute personne domiciliée ou établie en Belgique peut déposer une demande de brevet belge auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle. Les personnes non domiciliées ou établies en Belgique doivent le faire par l'intermédiaire d'un mandataire.
Qu'il s'agisse d'un brevet belge, européen ou international, une date de dépôt est octroyée au dossier au moment du dépôt de la demande de brevet. Pour les pays qui ont ratifié la Convention de Paris de 1883, la date de dépôt établit une priorité dans les autres États membres de la Convention, de telle sorte que la protection du brevet peut être étendue ultérieurement à ces pays si on le souhaite. Le délai de priorité est de 12 mois après la date du premier dépôt. En pratique, cela veut dire qu'après avoir déposé une demande de brevet, un demandeur a 12 mois pour décider dans quels pays il souhaite une protection par un brevet et effectuer les formalités de dépôt correspondantes. Le dépôt d'une demande internationale (c'est-à -dire PCT) constitue une solution très souvent utilisée à ce stade, qui permet de prendre date dans plus de 100 pays.
4. Examen de la demande
Au cours de la recherche formelle, le dossier de demande de brevet fait l'objet d'un contrôle de complétude et de forme. Cette recherche peut donner lieu à une demande de corrections ou de régularisation du dossier de demande.
Au cours de l'enquête de nouveauté, l'invention est évaluée quant à sa nouveauté et son unité.
Pour un brevet belge, il faut effectuer une recherche de nouveauté si la période complète de protection de 20 ans est demandée. Un brevet d'une durée limitée de 6 ans peut être obtenu sans recherche de nouveauté. Le rapport de nouveauté relatif à une demande de brevet belge est fourni 9 mois après la date de dépôt de la demande.
Sur la base du rapport de la recherche de nouveauté, le demandeur est éventuellement invité à apporter des modifications dans le dossier de demande ou à retirer sa demande de brevet. Une recherche de nouveauté n'offre pas une garantie absolue contre une contestation devant les tribunaux.
5. DĂ©livrance du brevet
Le contenu d'un brevet reste secret entre la date de dépôt de la demande et la date de publication. Dix-huit mois après la date de dépôt, le dossier de brevet est publié intégralement.
Le brevet belge d'une durée de 6 ans est délivré lors de la publication de la demande de brevet. Un brevet belge d'une durée de 20 ans est délivré au plus tôt 18 mois après la date de dépôt de la demande, pour autant que la recherche de nouveauté se soit avérée positive.
6. Maintien en vigueur du brevet
Opposition Un brevet délivré peut être déclaré nul en tout ou en partie par le tribunal s'il s'avère par la suite que l'un des trois critères de validité n'était pas rempli. N'importe quelle partie peut faire opposition devant le tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur.
Violation La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet.
Modifications Tout changement dans le statut d'un brevet, comme le transfert de propriété ou l'octroi d'une licence, doit être communiqué à l'office national des brevets. Pour un brevet belge, il faut informer l'Office de la Propriété intellectuelle.
Maintien en vigueur Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible de 'réactiver' un brevet par la suite. Il n'est pas possible non plus de le prolonger à la fin des 20 ans.
Le titulaire d'un brevet peut parfois abuser de son monopole pour empĂŞcher la diffusion de perfectionnements. L'inventeur de la draisienne aurait par exemple pu employer un brevet pour interdire la vente de bicyclettes par un tiers.
Commercialement, une telle démarche n'est pas raisonnable ; le détenteur du brevet antérieur a intérêt à ce que la bicyclette se développe afin d'obtenir des licences qu'il est en droit de réclamer.
Par ailleurs, le droit des brevets contient dans presque tous les pays des dispositions qui prévoient l’octroi de licences obligatoires pour prévenir ces abus. Cet octroi de ces licences obligatoires est cependant soumis à des conditions restrictives.
En France, la profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui est autorisée pour la représentation des tiers en matière de brevets ou marque auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI ou équivalent est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel en France sous la tutelle d'une personne ayant déjà réussi cet examen en brevet ou marque selon le cas. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est un des organismes à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI, au même titre que les masters de droit en PI (par exemple de Paris II ou de Paris 13). Il faut auparavant avoir réussi un diplôme national de second cycle juridique,technique ou scientifique.
A chaque brevet sont associées des informations sur la nature de l'invention à protéger (description technique), les dates de dépôt et de publication, la liste des inventeurs et déposants ayant participé au brevet, éventuellement le ou les brevet(s) parent(s), les technologies ...
Il est possible de « suivre » l'histoire d'une technologie ou d'une invention. A partir d'un premier dépôt de brevet fixant les principes fondamentaux d'une invention ou amorçant l'embryon d'une technologie, il est fréquent qu'au fil du temps ce premier brevet soit complété ou qu'il soit étendu à d'autres offices afin d'élargir la protection.
Les références ainsi construites doivent être mentionnées dans le document du brevet, elles permettent de construire l'historique d'une invention. Les brevets cités sont des brevets prioritaires (donc antérieur dans le temps au brevet qui mentionne cette priorité). L'ensemble formé par ce jeu de priorités est nommé une famille de brevets. Le ou les premiers brevets déposés dans une famille n'ont donc pas de priorité.
Face aux millions de brevets déposés et à l'hétérogénéité des procédures administratives, il existe plusieurs méthode pour construite les familles de brevets :
Les familles INPADOC[5] sont un exemple de la seconde catégorie. INPADOC qui signifie International Patent Documentation Center, a été fondée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et le gouvernement Autrichien en vertu d'un accord le 2 Mai, 1972. Vingt ans plus tard, elles ont été intégrées dans l'Office européen des brevets.
La Classification internationale des brevets (CIB)[6].
Initiée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, le 1er juillet 2008 58 états en étaient parties prenantes. Mais « dans la pratique, toutefois, la CIB est utilisée par les offices de propriété industrielle de plus de 100 états, par quatre offices régionaux, ainsi que par le Bureau international de l’OMPI, dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) »[6].
Cette classification est un système hiérarchique divisant les technologies en 8 sections (le niveau le plus général avec, par exemple : "Techniques industrielles, Transports" ou "Chimie, Métallurgie"...), classes, sous-classes et groupes. Elle est commune pour les brevets, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité, et est utilisée par de nombreux pays. Son objectif est de faciliter les recherches sur les millions de brevets en proposant une entrée par les technologies. Le résultat est qu'a partir des listes des codes IPC associées à chaque demande de brevet, il est possible de connaître les technologies reprises par l'invention et de mieux apprécier l'activité inventive.
Une étude[7], visant à simplifier les comparaisons technologique au niveau national en s'appuyant sur les codes IPC, a produit une classification en 5 domaines technologiques subdivisés en 35 champs. Elle montre que le domaine le plus représente en 2005 est celui de la pharmaceutique. En associant cette classification avec d'autres informations (déposants, localisations des inventeurs, information financière sur les groupes déposants, ...), les possibilités d'analyses sont importantes. En allant dans ce sens, une équipe de recherche a publié le classement des 2400 plus grands groupes mondiaux. Il apparait que dans le domaine de la chimie, le déposant le plus important en nombre de dépôts de brevets prioritaires est le groupe japonais Hitachi Ltd, suivit par le groupe allemand Bayer AG[8]. A ce niveau d'analyse, il est également possible de connaître en détail la nature de l'activité inventive d'un état (par ses inventeurs ou déposants, ou par le siège sociale de ses têtes de groupe) ou d'un groupe à travers les portefeuilles de brevets de ceux-ci. Par exemple, le groupe français Thales SA, entre 1986 et 2005, s'est spécialisé en technologie de l'informatique (et dans une moindre mesure en télécommunication), par contre la proportion du nombre de brevets prioritaires déposés dans les technologies de l'audiovisuel a diminué, alors que dans le même temps la propension du groupe à déposer dans le domaine des instruments (de mesure et en optique) est restée stable[9].
Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage :
Ce système du secret de fabrique, et donc de non-dépôt de brevet, est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique (voir Coca-Cola aux États-Unis; La première formule du Coca-Cola avait été brevetée et donc publiée; ses ingrédients de l'époque - parmi lesquelles des feuilles de coca - ne permettent pas pour autant d'utiliser cette formule aujourd'hui).
Pour empêcher une prise de brevet sur une invention ou un procédé, la seule méthode efficace est la publication : La publication d'un procédé interdit définitivement toute prise ultérieure de brevet sur ce procédé. Cela n'empêche toutefois pas forcément un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité soient remplis.
Attention, toutefois : la publication (divulgation) abusive de l'invention d'un tiers n'empêchera pas la prise de brevet, des garde-fous existant dans la législation.
A lire sur les limites éthiques des brevets déposés sur le vivant : Jusqu'où breveter le vivant ? Ricroch Agnès & Catherine Baudoin (2007). Revue Esprit, 7: 128-137
Quelques acteurs industriels (IBM, Sony, Nokia et Pitney Bowes) ont décidé le 14 janvier 2008 d'offrir certains brevets utiles pour la protection de l'environnement, sur une plateforme dite Eco-Patent Commons (EPEC). À cette date, environ 30 brevets (portant sur l'environnement, l'énergie ou les déchets) sont offerts à tous, sous l'égide du World Business Council on Sustainable Development (WBCSD), ONG qui va gérer cette plate forme, selon la plaquette de présentation de l'opération.
Les dépôts de brevets à l'INPI ont été de 16 707 en 2008 dont 14 742 déposants français. En 2004 ce chiffre des déposants français était de 14 230. La très grande majorité des déposants français sont des personnes morales (entreprises par exemple), le nombre de personnes physiques déposants français est en diminution depuis au moins 2004[10].
Il y a deux moyens importants de mesurer les dépôts de brevets dans le monde;
D'après les statistiques de l'OMPI les dépôts de brevets d'invention suivant la voie internationale dite 'PCT' étaient en 2008 de;
Pour les pays asiatiques comme la Chine, Taiwan ou la Corée l'augmentation du nombre de dépôt de brevets est très importante depuis 10 ans.
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