Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur

Cette règle a été approuvée suite à la prise de décision Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use.

En résumé : Les seules images non libres tolérées sur la Wikipédia francophone sont : les marques déposées ou logotypes, les motifs libres de blasons récents, les monnaies et les timbres. Leur utilisation doit être parcimonieuse et répondre à un besoin encyclopédique identifié. L'origine et l'ayant droit de chacune des images doit être établie.

Concernant le droit d'auteur, chaque contributeur est soumis à la loi de son pays. Cette loi peut prévoir certaines exceptions au droit d'auteur : les règles de Wikipédia autorisent ou interdisent l'appel à ces exceptions dans le cadre de la contribution à l'encyclopédie (sous réserve que le contributeur ait, au regard de la loi de son pays, le droit de faire appel à ces exceptions).

Avant d'intégrer un contenu non libre à Wikipédia vérifiez donc :

1. que la juridiction dont vous dépendez vous y autorise ;
2. et que les règles de Wikipédia vous y autorisent (se reporter à la liste des exceptions ci-dessous).

[modifier] Exceptions

Quelques exceptions à l'interdiction générale ont été déterminées par la prise de décision du 23 décembre 2006. Elles concernent certaines catégories d'images, où l'accord de l'ayant droit est présumé. Ces catégories sont :

Les marques déposées ou logotypes

Les logos ont été tolérés au regard du droit des marques français. La source primaire de l'image devra systématiquement être précisée afin d'en garantir l'authenticité.

Les définitions de blasons

La reproduction (dessin fait à partir de la définition) d'un blason protégé a été tolérée. Attention, dans tous les cas de figure, le dessin du blason devra lui-même être libre.

Les monnaies et les timbres

Ces deux éléments sont tolérés dans la mesure où les organismes émetteurs (banques ou postes nationales) n'en interdisent pas la reproduction. Leur utilisation est limitée aux articles de numismatique/philatélie, et ne doit pas être détournée à des fins d'illustrations du motif qu'ils représentent (personnalités notamment). Comme pour les blasons, la reproduction du motif devra elle-même être libre (photos ou scans personnels).

Les œuvres architecturales récentes

L'exception a été explicitement votée (et confirmée une seconde fois en 2011), l'importation sur la Wikipédia francophone de photographies libres d'œuvres architecturales récentes est de ce fait tolérée. Cependant, l'importation est interdite dans les cas où les ayant-droits s'y sont explicitement opposés^[1].

[modifier] Règles d'utilisation communes

Il est bon de rappeler quelques règles d'utilisation communes à toutes les exceptions :

1. Le libre doit systématiquement être préféré au non-libre : les exceptions votées ne sont donc admises que lorsqu'il est légalement impossible d'obtenir une image libre équivalente.
2. Chaque utilisation d'une image non libre doit être explicitement justifiée par un intérêt encyclopédique. Cela n'est naturellement possible que pour les articles de l'espace principal, ce qui exclut donc l'utilisation du non-libre des pages utilisateur ou des modèles par exemple.
3. L'utilisation d'images non libres doit se faire en respectant le contexte d'origine de l'image et ne pas être détournée de ce contexte : un logo devra illustrer un article en rapport avec sa société, un timbre ou une monnaie en rapport avec des articles de philatélie / numismatique, etc.
4. La Wikimedia Foundation ne revendique aucune responsabilité quant à la légalité du contenu hébergé. En dernière instance, c'est l'utilisateur qui est légalement responsable des images qu'il importe sur les serveurs de la Fondation.

[modifier] Cas du fair use

Le fair use (« usage équitable ») est un droit jurisprudentiel utilisé aux États-Unis (mais absent de la plupart des autres pays, notamment francophones) qui tolère la reproduction d'œuvres normalement protégées par le droit d'auteur, sous certaines conditions. Jusqu'à la prise de décision du 19 octobre 2006, le contenu en fair use pouvait être utilisé par les contributeurs relevant du droit américain (et non par ceux relevant d'autres juridictions). Dorénavant, le contenu en fair use est totalement interdit sur la Wikipédia francophone.

Les autres Wikipédias peuvent suivre d'autres politiques, cf. le document récapitulatif sur les contenus non libres dans les principaux projets Wikimedia.

[modifier] Nouvelles problématiques soulevées en août 2009

Des discussions menées récemment, pointant la résolution de la Fondation Wikimedia sur les PDE survenue en 2007, ont posé la question de la conformité des exceptions votées en 2006.

D'après cette résolution en effet, chaque Wikipédia est libre de définir sa propre Politique de Doctrine d'Exemption (PDE), c'est-à-dire de voter des exceptions spécifiques au projet, à condition d'être « en accord avec les lois américaines et celles des pays où le contenu du projet est le plus consulté ». Étant donnés les derniers chiffres de consultation disponibles, la France représentait 72,2 % du trafic de la Wikipédia francophone, loin devant le Canada avec 6,9 % et la Belgique, 5,6 %.

Les exceptions votées au sein du projet devraient donc respecter au minimum les lois américaines et françaises pour se conformer à la décision de la fondation, ce qui ne serait pas le cas actuellement.

[modifier] Voir aussi

• Historique :
  • Prise de décision sur l'interdiction du fair use (octobre 2006) et Prise de décision sur les exceptions à l'interdiction du fair use (décembre 2006)
  • Résolution de la Fondation Wikimedia sur les PDE (mars 2007 — non encore appliquée)
  • Prise de décision sur de nouvelles exceptions à l'interdiction du fair use (juillet 2009 — abandonnée)
  • Sondage pour l'utilisation du fair use sur la Wikipédia francophone (mars 2011)
  • Mini-sondage (Bistro) sur l'utilisation du fair use bâtiment récent sur la Wikipédia francophone (juin 2011)
  • Prise de décision sur la remise en cause de l'exception au droit d'auteur sur les bâtiments récents (août 2011)
• Synthèse des PDE sur les principaux projets Wikimedia
• Wikipédia:Legifer

[modifier] Notes